Le Dalo, ou droit au logement opposable, a été instauré par la loi du 5 mars 2007. Cette loi garantit aux citoyens le droit à un logement décent et indépendant. Elle permet aux personnes mal-logées répondant à des critères d'urgence (menacées d'expulsion, sans domicile...) de déposer un recours auprès d'une commission de médiation afin d'être relogées.
La Préfecture a l'obligation de proposer à ces personnes reconnues prioritaires une solution de logement dans un délai de six mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les six semaines (recours Daho). Si tel n'est pas le cas, il est possible d'engager un recours devant le tribunal administratif.
D'après les derniers chiffres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, 304 514 familles ont été reconnues prioritaires et 189 774 ont accédé à un logement depuis le vote de cette loi. Mais 71 713 ménages attendent toujours d’être relogés depuis un à onze ans.
10 000 ménages supplémentaires à reloger en 2019
Depuis deux ans, le nombre de recours Dalo augmente avec 99 799 recours déposés par les ménages en 2019, contre 94 240 en 2018. Mais le plus alarmant, selon le Comité de suivi de la loi Dalo, c'est le nombre de ménages à reloger qui a augmenté de près de 10 000 entre 2018 et 2019.
Concernant les recours Daho (Droit à l’hébergement opposable), ils sont en baisse avec 9 874 recours déposés en 2019, contre 10 081 en 2017. La France compte pourtant plus de 143 000 personnes sans domicile, d'après la Fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal logement en France. L'exercice du Daho serait menacé en raison du faible nombre de propositions d'hébergement. Sur les 7 629 ménages reconnus prioritaires, seuls 550 ont bénéficié d’un hébergement en 2019.
Pour le Comité, le principe d’accueil inconditionnel (article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles), qui veut que toute personne sans abri en situation de détresse ait le droit à un hébergement, n'est aujourd'hui pas respecté.
Le droit au logement en péril
Ces chiffres de l'année 2019 reflète l'aggravation de la crise du logement en France. Les loyers pèsent de plus en plus sur les revenus des ménages, en particulier dans les grandes villes, et les expulsions n’ont jamais été aussi nombreuses (36 000 en 2018). Un nombre croissant de familles ne peuvent plus accéder ou se maintenir dans un logement.
Selon le Comité de suivi, les réponses apportées en matière de relogement ne sont pas à la hauteur. Le nombre de ménages prioritaires non relogés dans les délais reste élevé et met en péril l'existence même du droit au logement. Face à cette situation, le Comité demande au gouvernement la mise en place d'un plan d'urgence dans huit départements d'Île-de-France, les autres départements ayant enregistré plus de 1 000 recours et les grandes métropoles.
Ce plan d'urgence consisterait notamment à empêcher les expulsions sans relogement préalable et à développer l’offre de logement et d'hébergement en fonction des besoins des ménages prioritaires. Il viserait également à repérer les dysfonctionnements qui entravent la mise en œuvre de la loi Dalo.
