Un décret et un arrêté affinent le PLU pour mieux distinguer les activités de tourisme

L'article R.151-28 du code de l'urbanisme prévoit un certain nombre de sous-destinations aux cinq destinations de constructions prévues pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire). Jusqu’à présent – c’est-à-dire depuis la réforme des PLU entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et qui a ramené le nombre de destinations de neuf à cinq, divisées en vingt sous-destinations –, la destination "commerce et activités de service", comprenait la sous-destination "hébergement hôtelier et touristique" à côté des autres sous-destinations de cet item (artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et cinéma). Mais il est apparu nécessaire - principalement dans les stations balnéaires et de montagne - de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature.

Un décret du 31 janvier 2020 remplace donc la sous-destination "hébergement hôtelier et touristique" par deux sous-destinations : "hôtels" d'un côté, et "autres hébergements touristiques de l'autre". Cette distinction permettra aux PLU de définir dorénavant des règles différenciées pour ces deux types de constructions à vocation touristique. Le décret prévoit également que la rédaction antérieure de l'article R.151-28 continue de s'appliquer aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er février 2020. La dichotomie introduite par le décret peut toutefois s'appliquer, sur délibération expresse du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, aux PLU ou aux documents en tenant lieu "dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret"

Par ailleurs, un arrêté du 31 janvier 2020 donne la définition précise de ces deux nouvelles sous-destinations du PLU ou du document en tenant lieu. Ainsi, la sous-destination "hôtels" correspond aux "constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services". Pour sa part, la sous-destination "autres hébergements touristiques" recouvre "les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs".