Loi SRU : stop ou encore ?

Comme chaque année, entre les fêtes, le Journal officiel – en toute discrétion – fait sa livraison des constats de carences des constructions de logement social dans les villes de plus de 3 500 habitants. Et délivre le montant des amendes à payer par ces villes. La Fondation Abbé Pierre est un des rares observateurs à se livrer à un examen et une analyse continus sur ce sujet et à décerner les bons et mauvais points.

L’impact financier sur les villes concernées semble aussi faible que les cris d’orfraie que poussent celles-ci. Mais heureusement, en 2025 le dispositif disparaît...

Un bilan globalement positif

Pour la Fondation Abbé Pierre, le bilan 2017-2019 est très positif avec une production de logements sociaux qui dépasse les objectifs fixés à 200 000 logements. Elle affirme même d’emblée que « la loi SRU réussit donc à recentrer la production HLM vers les zones tendues qui en comptaient peu, contribuant ainsi à augmenter l’offre de logements abordables et à mieux les répartir ».

Vingt ans après l’adoption de la loi, la fondation va même jusqu’à dire que ce texte « qui impose pour 2025 aux communes urbaines de compter 20 à 25 % de logements sociaux est devenu presque consensuel, après avoir fait l’objet de vifs débats ».

Mais ce résultat cache de grandes disparités

L’inégalité dans les régions est flagrante et l’on trouvera, sur le site de la fondation, les villes les plus performantes en matière d’évitement (celles appartenant au département du Var y tiennent une place de choix). À noter aussi que des villes où la pression foncière est forte arrivent à remplir leurs objectifs notamment en région parisienne avec Paris en tête, souligne le rapport.

Quand on entre dans le détail de cette production de logements sociaux, le bilan qualitatif est moins favorable que le quantitatif. Pour les non-spécialistes du financement du logement social, il est bon de savoir que les financements portant les noms de PLS, PLAI, PLUS permettent d’accueillir les ménages en fonction de leurs revenus (les prêts PLS sont ceux qui permettent d’avoir une offre de logements avec des loyers pour les familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé). Leur pourcentage est plafonné selon les villes et ne peut être supérieur à 20 ou 30 %. Nombre d’entre elles dépassent allègrement les 50 % pour atteindre même les 100 %. Ce « défaut de qualité » est sanctionnable, mais les préfets n’y ont pas recours, notamment dans les régions où la situation est la plus tendue comme l’Ile-de-France et la Côte d’Azur.

Quel impact pour la suramende ?
Les préfets ont la possibilité de multiplier jusqu’à cinq le montant de la suramende quand ils estiment que la commune ne « joue pas le jeu ». Les communes concernées par cette suramende, dans le Val-de-Marne, payaient en 2018 entre 10 à 85 euros par habitant au lieu de 1 à 5 pour les autres.

Que se passera-t-il après 2025 ?

La loi SRU s’achève en 2025 et les cinq années qui restent ne permettront pas aux récalcitrants de tenir les objectifs fixés. Pire, au vu du faible montant des amendes infligées (comme le montre l’exemple du Val-de-Marne ci-dessus), certaines communes pourraient être tentées de jouer la montre pendant encore quatre ans.Pour la Fondation Abbé Pierre, il y a donc urgence à débattre dès l’année prochaine d’une prolongation de six ans de cette loi pour permettre à toutes les villes qui n’avaient pu (ou voulu) le faire jusqu’à présent... de tenir les objectifs fixés.

Trouver des données précises sur ce sujet n’est pas simple, y compris et surtout sur le site du ministère ou des préfectures, si la presse régionale ou des comités de citoyens ne s’emparent pas du sujet, voire une fédération du bâtiment (comme dans le Var), qui y voit un manque important de logements à construire.

Un faire savoir plus important, en dehors des fêtes de fin d’année, serait un marqueur politique fort. Si le travail constant fait par la Fondation Abbé Pierre est remarquable, il est isolé... et il contribue à donner l’impression que ce sujet n’est pas vraiment prioritaire !

Quel impact pour la suramende ?

Les préfets ont la possibilité de multiplier jusqu’à cinq le montant de la suramende quand ils estiment que la commune ne « joue pas le jeu ». Les communes concernées par cette suramende, dans le Val-de-Marne, payaient en 2018 entre 10 à 85 euros par habitant au lieu de 1 à 5 pour les autres.

Le système actuel est-il vraiment pénalisant ? À la lecture du tableau ci-dessous, on peut se poser la question. Sur la base de données 2018 en matière d’amendes et d’informations budgétaires connues notamment pour les excédents, on peut constater que dans nombre de cas cette amende représente une partie infime du budget de fonctionnement, de l’excédent et moins de 5 euros par habitant dans la moitié des cas. Les montants deviennent plus significatifs pour ces communes d’un même département, le Val-de-Marne, quand l’État a décidé de majorer de 200 voire 300 % le montant de l’amende et l’on atteint alors une somme de 30 à 40 euros par habitant. Il semble d’ailleurs que l’État ne « semble pas dupe » des arguments avancés par les communes qui, pour nombre d’entre elles, ont mis beaucoup de temps à réviser leurs PLU et se plaignent des délais de constitution de dossiers de ZAC... où elles oublient de préciser les emplacements réservés pour la construction de logements sociaux.