Externalisation des demandes d'autorisations d'urbanisme : un décret complète la loi Elan

Un nouveau décret d'application de la loi Elan du 23 novembre 2018 a été publié au Journal officiel ce 24 mai. Il complète ainsi le dispositif prévu au III de l'article 62 de la loi, qui a ouvert la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de confier à "un ou plusieurs prestataires privés" l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (demandes de permis de construire, d'aménager, déclarations préalables…), dans le respect des règles de la commande publique (passation d'un marché public de prestations de services). La délivrance d'une telle autorisation permet à la commune de vérifier la conformité des travaux envisagés par rapport aux règles d'urbanisme.

Conditions d'application déjà contenues dans la loi

La loi est déjà précise sur les conditions d'application de la mesure. Elle prévoit notamment que l'autorité administrative (maire ou président d'EPCI) conserve la plénitude d'exercice de sa compétence : elle est responsable de l'instruction, peut seule signer les actes et conserve toute latitude dans la décision, rappelle la fiche d'impact du décret. "Les prestataires ne sauraient se voir confier des missions qui les exposeraient à être en situation de ne pas pouvoir exercer leurs missions de manière indépendante, impartiale et objective", poursuit-elle. Autre point déjà prévu dans la loi : le coût induit par le recours à un prestataire ne peut être mis à la charge du pétitionnaire.
Le décret se limite donc à apporter un complément à l'article R.* 423-15 du code de l'urbanisme en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. Au final, il ne reprend pas les dispositions qui figuraient dans sa version initiale. Celle-ci prévoyait notamment que l'externalisation pouvait concerner également les certificats d'urbanisme, qu'elle pouvait porter sur tout ou partie des demandes de permis et de déclarations préalables et définissait les éléments de l'instruction en précisant, pour chaque étape, que le prestataire pouvait procéder à la "préparation" des actes.